Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien vos différentes démarches.

Pour vos demandes d’actes d’état-civil, gagnez du temps en envoyant par mail vos coordonnées, votre adresse postale et l’acte demandé à l’adresse : service.population@mairie-ruffec16.fr

ATTENTION : Plusieurs sites frauduleux vous proposent un service payant pour obtenir un acte d’état civil. La délivrance de tels documents est bien gratuite.

• Aides de l’ANAH : Créée en 1971 en remplacement du Fonds national de l’amélioration de l’habitat, l’Agence nationale de l’Habitat œuvre pour la décence et la qualité de vie des habitants en France. Elle permet aux propriétaires occupants d’obtenir des subventions pour rénover leurs biens et aux bailleurs des déductions fiscales en échange d’une location à un prix modéré. Les aides ont été repensées en 2022 et le budget élargi.

                                                   – Comment faire sa demande de subvention ANAH? : il convient de se rendre sur la plateforme ci-dessous et renseigner les informations demandées. Si le client est éligible à la subvention demandée, alors il n’a qu’à poursuivre la démarche et transmettre les documents demandés sur internet : https://monprojet.anah.gouv.fr

                                                   – Réhabiliter un logement insalubre à cause de l’humidité : Un logement est considéré insalubre s’il présente un « danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes ». Les logements qui ont un problème d’humidité peuvent développer des moisissures et champignons, qui causent des soucis respiratoires à leurs occupants. Les propriétaires sont obligés de réaliser les travaux nécessaires à l’assainissement du bien, mais des aides peuvent les aider à en supporter le coût.
Les problèmes d’humidité viennent généralement de l’isolation, de la ventilation, de matériaux inadaptés utilisés en revêtement, d’infiltrations, de remontées capillaires, de l’installation de plomberie ou encore de la pose d’équipements sanitaires, entre autres. Il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel pour réaliser un diagnostic humidité, et ainsi déterminer la ou les sources d’humidité.
En fonction des points soulevés lors du diagnostic, le propriétaire du logement doit réaliser les travaux nécessaires pour corriger le problème et assainir les installations existantes. Des aides financières sont disponibles pour les propriétaires ayant des revenus modestes, comme Ma Prime Logement Décent.
Les propriétaires occupant leur logement à titre de résidence principale peuvent bénéficier de l’aide sous diverses conditions, notamment que le logement ait plus de 15 ans et que les ressources du foyer soient inférieures au plafond des foyers jaunes. Ma Prime Logement Décent peut alors prendre en charge jusqu’à 60 ou 80% des travaux, dans la limite de 70 000€.
Les propriétaires bailleurs doivent, quant à eux, respecter divers critères à propos de la location: louer le logement non meublé à titre de résidence principale pendant au moins 6 ans, que le locataire ait des ressources limitées, que le loyer soit plafonné, et d’autres conditions qui rentrent dans la convention signée avec l’organisme. Ma Prime Logement Décent peut alors prendre en charge jusqu’à 25 ou 35% des travaux, dans la limite de 80 000€ HT de travaux.

                                                    – Se prémunir contre les fraudes : par téléphone ou à domicile, notez que le service public n’effectue jamais de démarchage. De fait, ne croyez pas les démarcheurs qui se réclament d’organismes publics. Découvrez tous nos conseils pour savoir comment agir face au démarchage commercial sur https://france-renov.gouv.fr/fraudes

• Carte d’électeur : S’adresser à la mairie du domicile. Être en possession d’une pièce d’identité en cours de validité + justificatif de domicile

• Carte grise : la nouvelle application Simplimmat

L’application officielle de l’ANTS, Simplimmat, est sécurisée et entièrement gratuite. Elle vise à simplifier les processus liés à l’achat ou à la vente d’une voiture d’occasion. Elle est accessible à tous les citoyens français et peut être téléchargée depuis Google Play et l’Apple Store en cliquant sur ce lien : https://ants.gouv.fr/nos-missions/les-solutions-numeriques/simplimmat

Bien qu’elle propose les mêmes fonctionnalités que le site de l’ANTS, elle permet d’effectuer la démarche plus rapidement et de manière plus sécurisée :

                                                   – Les procédures sont complètement dématérialisées, ce qui élimine le besoin de formulaires papier. La remise des clés du véhicule et la demande de nouvelle carte grise peuvent être effectuées en une dizaine de minutes, simultanément à la cession administrative du véhicule.

                                                   – En effectuant simultanément ces procédures et en présence physique, le vendeur et l’acheteur réduisent les chances d’erreurs dans la collecte des informations relatives à la vente et évitent tout blocage administratif.

                                                   – L’application vérifie immédiatement l’identité de l’acheteur et enregistre la date et l’heure de la cession pour le vendeur. Cette approche garantit l’absence de contravention ultérieure.

                                                   – De même, l’application vérifie immédiatement l’identité du vendeur pour s’assurer que le véhicule n’est ni volé ni gagé.

Dans le cas où vous rencontriez des difficultés pour effectuer les démarches en ligne ou via l’application, vous pouvez vous rendre dans une maison France Services à proximité de votre domicile, sur le site Portail Carte Grise, ou regarder la vidéo explicative suivante : Les instructions d’utilisation de l’application #Simplimmat.

• Cartes d’invalidité civile : S’adresser au Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S), 7 boulevard des Grands Rocs – 16700 RUFFEC, 05 45 31 65 39, contact@ccasruffec.fr

• Carte Nationale d’Identité : Vous pouvez effectuer votre demande de carte d’identité dans une mairie habilitée, uniquement sur RDV. Vous recevrez un SMS pour vous informer que votre carte d’identité est disponible en mairie. Vous pourrez la récupérer aux heures d’ouverture. Prenez RDV en ligne (voir agenda en haut de cette page) ou en téléphonant à la mairie au 05 45 31 01 75. ATTENTION : depuis le 01/01/2014, la durée de validité des cartes d’identité délivrées aux personnes majeures est de 15 ans. Pour les cartes délivrées entre le 2/01/2004 et le 31/12/2013, la date d’expiration ne correspond donc pas à la date inscrite sur la carte. Celle-ci est encore valable 5 ans après la date d’expiration sur le territoire français. Pour les autres pays, se référer au site www.diplomatie.gouv.fr La prolongation est automatique et ne nécessite aucune démarche particulière.

• Certificat d’hérédité : Se renseigner auprès du notaire. Remplace par l’acte de notoriété.

• Certificat de nationalité française : S’adresser au tribunal d’instance muni de son livret de famille.

• Certificat de position militaire : s’adresser au bureau du recrutement du domicile au moment du recensement muni de votre numéro de matricule.

• Copie conforme : possible en mairie pour les documents français devant être présentés à l’étranger.

• Duplicata de livret de famille : s’adresser à la mairie du lieu de domicile.

• Extrait d’acte de décès : s’adresser à la mairie du lieu de décès ou du domicile du défunt. Indiquer nom, prénom, adresse postale et date de décès.

• Extrait d’acte de mariage : s’adresser à la mairie du lieu de mariage. Indiquer nom, prénom, adresse postale et date de mariage.

• Extrait d’acte de naissance : s’adresser à la mairie du lieu de naissance. Indiquer nom, prénom, adresse postale et filiation.

• Extrait d’acte pour les Français nés à l’étranger et les naturalisés : s’adresser au ministère des affaires étrangères (http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/), service central de l’état-civil, BP 1056, 44035 NANTES Cedex. Indiquer nom, prénom, date et lieu de naissance, mariage ou décès, filiation et référence naturalisation.

• Extrait de casier judiciaire pour les Français nés en France : s’adresser au casier judiciaire central, 107 rue du Landreau, 44079 NANTES Cedex ou www.cjn.justice.gouv/cjn/b3/eje20 Indiquer nom (nom de jeune fille), prénoms, date et lieu de naissance et adresse.

• Inscription au recensement militaire : s’adresser à la mairie du domicile avant la fin du premier mois du trimestre suivant le 16ème anniversaire muni du livret de famille des parents.

• Légalisation de signature en présence de l’employé municipal : s’adresser à la mairie muni de la pièce à légaliser et d’une carte d’identité en cours de validité.

• Passeport : la demande de passeport s’effectue dans la mairie de votre domicile, uniquement sur RDV. Vous recevrez un SMS pour vous informer que votre passeport est disponible en mairie. Vous pourrez le récupérer sans RDV, aux heures d’ouverture. Pour effectuer la demande, prenez RDV en ligne (voir agenda an haut de cette page) ou en téléphonant à la mairie au 05 45 31 01 75.

• Permis de conduire :

                                                   – Pour toutes les formalités liées à l’obtention du permis de conduire, rendez-vous sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. C’est là que toutes vos démarches doivent être accomplies : déclaration de perte ou de vol de votre permis de conduire, suivi de l’évolution de votre dossier et vérification de votre nombre de points.

                                                   – Pour toute information et inscription à un stage de récupération de points agréé par la préfecture, visitez le site LegiPermis.

                                                   – Pour effectuer une réclamation, trouvez toute la documentation pour contester une infraction au code de la route.

                                                   – Depuis janvier 2024, il est possible de passer l’examen du permis de conduire dès l’âge de 17 ans en France. Cette mesure vise à simplifier la mobilité des jeunes,, en particulier ceux vivant en zone rurale, afin de favoriser leur insertion professionnelle. Cette disposition concerne tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils choisissent de se présenter en candidat libre ou qu’ils préfèrent suivre une formation en ligne. Les jeunes engagés dans l’apprentissage de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, pouvaient déjà passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Toutefois, ils doivent attendre d’avoir atteint la majorité pour conduire seuls après avoir réussi l’examen. Pour obtenir des informations sur les tarifs de l’assurance auto, n’hésitez pas à vous renseigner dès maintenant.

• Sortie de territoire pour mineur : informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359