TLPE

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

L’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, codifié aux articles L.2233-6 à 16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), a créé une nouvelle taxe, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

Cette taxe unique se substitue aux taxes locales qui existaient jusqu’alors, notamment sur les affiches et sur les emplacements publicitaires fixes. La TLPE concerne toutes les activités économiques (commerciales, artisanales, industrielles, de services…).

Dispositifs concernés

Sont concernés tous les supports fixes : enseignes, préenseignes et dispositifs publicitaires, situés en extérieur, et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Les dispositifs mobiles (type chevalet) ne relèvent pas de la TLPE.

  • Enseignes
    Il s’agit de toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (y compris le terrain) et relative à une activité qui s'y exerce.
  • Préenseignes
    Il s’agit de toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.
  • Dispositifs publicitaires
    A l'exception des enseignes et préenseignes, il s’agit de tout support sur lequel figure une inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention (publicité).

Qui est redevable de la taxe ?

Le redevable de la taxe est l’exploitant du support, c'est-à-dire :
  • l’entreprise, le commerçant, pour les enseignes et préenseignes,
  • l’afficheur pour les dispositifs publicitaires.

En cas de défaillance de l’exploitant du support, le redevable sera le propriétaire du support et en dernier recours, le redevable sera celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.

Quand remplir la déclaration ?

La déclaration annuelle doit être effectuée chaque année avant  1er  mars pour les seuls supports existant au 1er janvier de l’année de taxation. La déclaration annuelle est obligatoire. Elle doit être remplie même si votre entreprise n’a qu’une surface cumulée d’enseignes inférieure ou égale à 7m2.

Une déclaration complémentaire, est à faire dans les deux mois en cas d’installation ou de suppression de supports en cours d’année. Pour ces supports, il est prévu une taxation au prorata temporis.

Comment remplir cette déclaration ?

  1. Il vous revient tout d’abord de recenser les supports taxables : enseignes, préenseignes ou et dispositifs de publicité (mural, toiture, sol sur parking), de les mesurer et d’en déterminer la surface. (Nota : les dispositifs qui sont situés à l’intérieur des locaux ne sont pas taxables.
  2. Vous complétez  le cadre 1 de la déclaration relatif à l’identification de l’entreprise (si votre entreprise compte plusieurs établissements, vous remplissez une déclaration par établissement).
  3. Vous complétez également, les cadres 2, 3, 4 qui récapitulent les dispositifs que vous avez recensés.

Enfin, après avoir daté et signé votre déclaration, vous adressez le tout par voie postale à l'adresse suivante :
Mairie de Ruffec – Bureau Urbanisme
Place d’Armes
16700 RUFFEC

Documents téléchargeables :

À compter du 1er janvier 2018, les déclarations annuelle et complémentaire de support publicitaire devront être réalisées par le biais du formulaire Cerfa dédié (n°15702*01).

Le formulaire et la notice sont disponibles en ligne :